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Guillaume Staub, Directeur du Développement d'Amelis groupe Sodexo, nous explique les nouveautés affectant les services d'aide à domicile concernant la loi d'adaption de la société au vieillissement, mise en vigueur en au premier Janvier.

La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement a été adopté définitivement les 10 et 14 décembre par l’Assemblée nationale et le Sénat.

C’est la fin de la coexistence de deux régimes, à un régime unique d’autorisation, via l’article 32-bis de la loi.

Concrètement, à partir du 1er janvier 2016, la conversion des agréments en autorisation est automatique, et les services agréés intervenant auprès de personne bénéficiant de l’APA ou de la PCH sont «réputés autorisés ». dès promulgation de la loi et à date d’effet de leur dernier agrément.

L’autorisation se fait sans tarification obligatoire, ce qui satisfait aussi bien les structures voulant conserver la maitrise de leurs fonctions gestionnaires que les Conseils départementaux qui n’ont pas les ressources pour absorber la charge de travail s’ils étaient dans l’obligation de mettre en place une tarification pour tous.

L’autorisation de création comme d’extension de services autorisés est dispensée de la procédure d’appel à projets jusqu’au 31 décembre 2022.

Cela veut dire que tout projet de création reste libre, tout étant soumise à la décision du Président du Conseil Départemental, qui devra par ailleurs motiver sa décision en cas de refus d’accorder l’autorisation, par des motifs prévus à l’article L-313-8 du CASF. L’autorisation n’a donc pas vocation jusqu’en 2022, à limiter la concurrence.

Par ailleurs, l’article 32 bis prévoit également l’élaboration d’un cahier des charges national du régime de l’autorisation qui n’a toujours pas été finalisé à ce jour. Ce cahier des charges national entrera en vigueur le 1er juillet 2016 alors que la suppression du régime de l’agrément sera effective au 1er janvier 2016.

L’ensemble des acteurs du secteur s’inquiète du flou juridique engendré par cette application différée du cahier des charges.

Enfin en passant sous le régime de l’autorisation, et sauf nouvelles dispositions à venir, les structures agréées certifiées ne verront pas leur autorisation renouvelée automatiquement et ne seront pas dispensées d’évaluation.